Qu'est-ce que le droit de timbre (timbre fiscal) ?

Le droit de timbre est une taxe perçue par l'État sur les documents et transactions juridiques et commerciales. Il se décline en deux types : le timbre fixe (montant forfaitaire par type de document) et le timbre proportionnel (pourcentage de la valeur de la transaction). Ce calculateur traite le timbre proportionnel.

Quand le droit de timbre proportionnel s'applique-t-il ?

Il s'applique aux factures commerciales, effets de commerce (lettres de change, billets à ordre), actes notariés, certificats d'immatriculation de véhicules (carte grise) et divers documents administratifs. Tout document comportant un montant financier peut être soumis à ce droit.

Qui paie le droit de timbre ?

Le droit est généralement supporté par la partie qui établit ou demande le document. Pour les factures commerciales, c'est le vendeur ; pour les actes notariés, les parties conviennent ou c'est l'acheteur qui paie ; pour les documents administratifs, c'est le demandeur.

Comment fonctionne le minimum du droit de timbre ?

Si le montant dépasse 300 DA (seuil d'exonération) mais que le droit calculé est inférieur à 5 DA, le minimum de 5 DA s'applique. Les montants ne dépassant pas 300 DA sont totalement exonérés.

Y a-t-il des exonérations du droit de timbre ?

Oui, plusieurs catégories sont exonérées : montants ne dépassant pas 300 DA, actes d'état civil, documents relatifs au service militaire, contrats d'assurance-vie et documents liés à l'assistance judiciaire. La liste complète figure dans le Code du Timbre.

Quelle est la différence entre timbre proportionnel et timbre fixe ?

Le timbre proportionnel varie avec la valeur de la transaction (1 DA par 100 DA, soit ≈1 % à 2 % selon la fourchette du montant), tandis que le timbre fixe est un montant forfaitaire selon le type de document (carte d'identité, passeport, permis de conduire…). Ce calculateur traite uniquement le timbre proportionnel.

Combien coûte le timbre du registre de commerce ?

L'article 44 de la LF 2026 (art. 155 bis du Code du Timbre) fixe un droit de timbre de 4 000 DA lors de l'ouverture ou de la modification du registre de commerce. C'est un droit fixe, non calculé par cet outil dédié au timbre proportionnel.

Calculateurs d'impôts

Calculateur du timbre fiscal

Calculez le droit de timbre proportionnel sur les factures, contrats et transactions – selon le Code du Timbre et la LF 2025.

Montant de la transaction ou du document

Valeur de la facture, du contrat ou de la transaction en dinars algériens (DA)

Total du droit de timbre

—

Montant de la transaction50 000DA

Tranches de 100 DA (ou fraction)500

Tarif par tranche (selon le montant)2DA

Total du droit de timbre750DA

Taux effectif1,5 %

Taux effectif1,5 %%

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Comment ça marche

Saisissez le montant de la transaction ou la valeur du document en dinars algériens.
Le droit = nombre de tranches de 100 DA ou fraction × 1 DA (≤30 000 DA), 1,5 DA (≤100 000 DA) ou 2 DA (au-delà) – sur tout le montant selon sa fourchette.
Le nombre de tranches, le tarif appliqué, le total du droit et le taux effectif s'affichent instantanément.

Sources : Code du Timbre (ordonnance 76-103, modifiée) – loi de finances 2025 – Direction générale des impôts (DGI) – JORADP.

Dernière révision des données : 2026-07-22

Hsabet n'est affilié à aucun de ces organismes officiels – citation à titre de référence.

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À propos de l'outil

Cet outil calcule le droit de timbre des quittances selon le Code du Timbre algérien réécrit par la loi de finances 2025 (art. 100-I) : 1 DA par tranche de 100 DA ou fraction jusqu'à 30 000 DA, 1,5 DA entre 30 001 et 100 000 DA et 2 DA au-delà – le tarif de la tranche s'applique à tout le montant selon sa fourchette, avec un minimum de 5 DA et une exonération jusqu'à 300 DA. Le paiement électronique est totalement exonéré. Cette lecture correspond exactement aux timbres imprimés sur les vraies factures Sonelgaz et d'eau.