Quand s’applique la pénalité de déclaration tardive ?

Lorsque l’activité n’est pas déclarée dans les 10 jours de son début, selon les articles 6 et 7 de la loi 83-14 modifiée.

Quel est le montant de la pénalité ?

La base est de 5 000 DA, majorée de 20 % de cette base, soit 1 000 DA, par mois de retard.

Comment le nombre de mois est-il calculé ?

L’estimation compte les mois calendaires complets après les 10 jours. La CASNOS confirme le traitement des fractions de mois et des délais particuliers. Une date anniversaire inexistante dans un mois plus court est ramenée au dernier jour de ce mois.

Cet outil calcule-t-il le retard de paiement des cotisations ?

Non. La pénalité de déclaration d’activité est distincte des majorations sur cotisations impayées. Consultez le relevé de dette CASNOS pour ces montants.

Calculateurs de sécurité sociale

Calculateur de retard de déclaration CASNOS

Estimez la pénalité de déclaration tardive d’activité ; hors retard de paiement des cotisations annuelles.

CASNOS (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Date de début d’activité

Début d’exercice de l’activité, pas l’échéance de cotisation.

Date de calcul

Date de déclaration d’activité ou d’estimation.

Année

Pénalité de retard

—

Renseignez vos données : votre résultat s'affiche ici aussitôt.

Pénalité de retard0DA

NoteVeuillez saisir deux dates valides pour calculer la pénalité.

hsabet.com

CASNOS – non-salariésConsultez vos cotisations et les services de la caisse sur le site officielSite officiel

Elle vous a évité un calcul manuel ? Partagez-la avec quelqu'un qui en a besoin.

Suivez le marché du travail en Algérie

Actualités de l'emploi, concours de recrutement et marché du travail en Algérie sur SFN Emploi.

Lire les actualités

Comment ça marche

Saisissez le début d’activité et la date de déclaration ou d’estimation.
Le délai est de 10 jours ; ensuite la base est de 5 000 DA.
L’estimation ajoute 1 000 DA par mois complet après ce délai.

Sources : loi 83-14, articles 6 et 7, modifiée par la loi 04-17 (JO 72/2004, p. 7) ; CASNOS.

Dernière révision des données : 2026-09-20

CASNOS — Non-salariés (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Hsabet n'est affilié à aucun de ces organismes officiels – citation à titre de référence.

Questions fréquentes

Calculateurs associés

Calculateur cotisations CASNOS (non-salariés)

Calculez la cotisation sociale annuelle des travailleurs indépendants (CASNOS) selon le régime de déclaration

CASNOS

Calculateur pension d'invalidité CASNOS

Estimez la pension d'invalidité des travailleurs indépendants affiliés à la CASNOS

CASNOS

Calculateur pension de retraite CASNOS (non-salariés)

Estimez le montant brut d’une pension ou allocation de non-salarié, avant retenues et validation CASNOS.

CASNOS

Calculateur pension de réversion CASNOS

Calculez la pension de réversion répartie entre les ayants droit d'un retraité CASNOS décédé

CASNOS

Guides pour vous :Profession libérale

Réservez cet espace publicitaireAnnoncez ici

Le guide complet

Guide CASNOS 2026

Qui est assujetti à la CASNOS, le taux de 15 % et ses limites en 2026, les trois délais de déclaration et de paiement, la pénalité de retard, et les pensions d'invalidité, de retraite et de réversion, avec les textes des décrets.

Lire le guide

À propos de l'outil

Cette calculatrice concerne la déclaration tardive d’activité CASNOS, et non le paiement tardif de la cotisation annuelle. Les articles 6 et 7 de la loi 83-14, modifiée par la loi 04-17, prévoient 10 jours pour déclarer et une pénalité de 5 000 DA majorée de 20 % par mois de retard.

Saisissez le début d’activité et la date de déclaration ou d’estimation. L’outil compte les mois complets après le délai de déclaration ; la caisse fixe la liquidation finale.