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La CASNOS (Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés) est le régime des personnes qui travaillent pour leur propre compte : le commerçant, l'artisan, la profession libérale, l'agriculteur et l'auto-entrepreneur. L'affiliation y est obligatoire et la cotisation est de 15 % de l'assiette annuelle déclarée, sans pouvoir être inférieure à 43 200 DA par an en 2026. Cette cotisation ouvre droit aux assurances maladie et maternité (les soins), à la pension d'invalidité, au capital-décès et à la pension de retraite.
Qui est assujetti à la CASNOS ?
L'article 5 de la loi 83-14, tel que réécrit par la loi 04-17, soumet à ce régime toute personne exerçant pour son propre compte une activité professionnelle, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou relevant de toute autre branche ou secteur d'activité, même si elle n'occupe pas de personnel salarié. Son article 8 ajoute que sont également affiliées toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit le secteur d'activité.
Pour qui cumule une activité salariée et une activité non salariée, l'article 19 du décret exécutif 15-289 est clair : l'intéressé doit être affilié au titre de l'activité non salariée, même si elle n'est exercée qu'à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au titre de l'activité salariée. Les prestations des assurances sociales restent toutefois dues au titre de l'activité salariée tant que celle-ci y ouvre droit. En matière de retraite, les articles 20 et 21 permettent de cumuler les périodes des deux carrières, chaque caisse liquidant sa propre part.
Le calculateur principal
Calculateur cotisations CASNOS (non-salariés)
Calculez la cotisation sociale annuelle des travailleurs indépendants (CASNOS) selon le régime de déclaration
CASNOSLe taux de 15 % et son assiette en 2026
L'article 14 du décret exécutif 15-289 fixe le taux à 15 %, réparti en deux parts égales : 7,5 % au titre des assurances sociales et 7,5 % au titre de la retraite. Ce taux est codifié depuis 2015, et le décret 26-257 l'a repris tel quel en 2026.
Texte de loi
Le taux de cotisation est fixé à 15 % de l'assiette citée ci-dessus ; il est réparti comme suit : 7,5 % au titre des assurances sociales ; 7,5 % au titre de la retraite.
Le taux s'applique à une assiette annuelle que l'assujetti déclare lui-même, mais qui est encadrée par deux limites : elle ne peut être inférieure au montant annuel du salaire national minimum garanti ni excéder vingt fois ce montant. Le salaire national minimum garanti étant de 24 000 DA par mois en 2026, les limites sont les suivantes :
| Élément | Règle (article 14) | Valeur en 2026 |
|---|---|---|
| Assiette minimale | Le montant annuel du salaire national minimum garanti | 288 000 DA |
| Assiette maximale | 20 fois le montant annuel du salaire national minimum garanti | 5 760 000 DA |
| Cotisation minimale | 15 % de l'assiette minimale | 43 200 DA |
| Cotisation maximale | 15 % de l'assiette maximale | 864 000 DA |
- Première année d'activité : l'assiette est fixée au montant annuel du salaire national minimum garanti, soit 288 000 DA en 2026, et la cotisation à 43 200 DA.
- Régime forfaitaire : l'assiette est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, 25 % pour les activités de biens et de production et 35 % pour les activités de services.
- Auto-entrepreneur : il peut, à titre exceptionnel et selon son choix, verser un montant forfaitaire de 24 000 DA par an au lieu du taux de 15 %. Cette option tient au statut d'auto-entrepreneur lui-même, et non à une réduction accordée pour un faible chiffre d'affaires. Le calculateur auto-entrepreneur combine cette option avec l'IFU dans une seule estimation.
Trois délais à ne pas confondre
L'erreur la plus fréquente des assujettis est de confondre trois échéances totalement différentes, chacune avec son texte et sa sanction propres :
| Délai | Durée | Ce qu'entraîne son dépassement |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité | 10 jours à compter du début de l'activité | Pénalité de 5 000 DA majorée de 20 % par mois de retard |
| Déclaration de l'assiette de cotisation | Avant le 31 janvier de l'année considérée | La caisse peut fixer la cotisation à titre provisoire sur l'assiette de l'année antérieure, majorée de 5 % |
| Paiement de la cotisation annuelle | Avant le 30 juin (avant le 1er octobre pour la seule activité agricole) | L'article 22 subordonne le droit aux prestations au versement des cotisations, majorations et pénalités de retard |
La déclaration d'activité vaut en même temps demande d'affiliation, selon l'article 10 de la loi 83-14 tel que modifié par la loi 04-17 : aucune démarche distincte n'est nécessaire. Les dates du 31 janvier et du 30 juin, elles, viennent des articles 14 et 15 du décret exécutif 15-289, qu'aucune des deux modifications ultérieures n'a touchés.
Qu'a réellement changé le décret 26-257 ?
Le décret exécutif 26-257, paru en 2026, a réécrit l'article 14, et beaucoup y ont vu un taux de 15 % et des limites indexées sur le salaire national minimum garanti entièrement nouveaux. En réalité, ces règles figurent déjà dans le texte fondateur de 2015, et le nouveau décret les a reprises à l'identique.
- Ce qui n'a pas changé : le taux de 15 % et sa répartition, l'assiette minimale et l'assiette maximale, l'assiette de la première année, et les taux de 25 % et de 35 % du régime forfaitaire.
- Ce qu'a apporté le décret 24-49 en 2024 : le revenu d'exploitation comme base du régime réel, l'option de l'auto-entrepreneur à 24 000 DA, et l'exigence d'une attestation de mise à jour avant la radiation de l'activité.
- Ce qui a réellement changé en 2026 : le plancher de réévaluation introduit par le décret de 2024 a été supprimé et remplacé par une règle nouvelle – à partir de la troisième année d'activité, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité dans la même wilaya.
La pénalité de déclaration tardive et l'échéancier
L'article 7 de la loi 83-14, tel que réécrit par la loi 04-17, prévoit que le défaut de déclaration d'activité donne lieu à une pénalité de 5 000 DA, majorée de 20 % par mois de retard, soit 1 000 DA de plus par mois. Le décompte commence le onzième jour suivant le début de l'activité, l'article 6 accordant dix jours pour déclarer.
Il s'agit là de la seule pénalité de déclaration d'activité, et non des majorations de retard de paiement des cotisations annuelles. Le calculateur de la pénalité de déclaration tardive n'estime que la première.
Pour les dettes accumulées, les articles 16 et 17 du décret exécutif 15-289 offrent une solution permanente : un échéancier de paiement de la cotisation annuelle pour certaines branches ou certains secteurs, fixés par arrêté, et un échéancier de paiement des cotisations antérieures pour les assujettis débiteurs, dans des conditions elles aussi fixées par arrêté. L'article 22 ajoute que l'assujetti débiteur, et ses ayants droit, continuent de bénéficier des prestations en nature à condition de verser la cotisation de l'année en cours et de souscrire un échéancier pour les cotisations antérieures, le non-respect de cet échéancier entraînant la suspension immédiate du bénéfice de ces prestations. Quant aux campagnes d'exonération des pénalités annoncées de temps à autre, ce sont des mesures ponctuelles : vérifiez leurs conditions et leur durée auprès de l'agence CASNOS et n'y voyez pas un droit permanent.
La pension d'invalidité et le capital-décès
L'article 6 du décret exécutif 15-289 fixe le montant annuel de la pension d'invalidité à 80 % de l'assiette de cotisation prévue à l'article 14. L'article 5 exige que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge de la retraite et qu'il soit affilié depuis au moins un an. Le calculateur de la pension d'invalidité en estime le montant et ne se prononce pas sur le droit.
Le capital-décès est égal, selon l'article 8, au montant de cette même assiette de cotisation, soit une année entière d'assiette, et il est réparti entre les ayants droit. Le calculateur du capital-décès le partage à parts égales entre eux, règle de répartition retenue par le portail de la CASNOS.
La pension de réversion des ayants droit
Au décès du titulaire d'une pension CASNOS, une partie de celle-ci est reversée à ses ayants droit. Le décret exécutif 15-289 ne comporte toutefois aucun article fixant, pour les non-salariés, ni les catégories d'ayants droit ni les taux de la réversion : son article 1er se borne à définir les conditions particulières d'application, à ces personnes, de la loi 83-12 relative à la retraite, dont les règles générales leur sont donc applicables.
Les catégories retenues par le calculateur de la pension de réversion – le conjoint, les enfants et les ascendants – et les pourcentages qu'il applique proviennent du portail officiel de la CASNOS, et non d'un texte propre aux non-salariés consulté lors de cette revue ; traitez donc le résultat comme une estimation et demandez confirmation à la caisse.
La pension de retraite : deux différences majeures avec la CNR
L'erreur la plus répandue en la matière est de supposer que l'âge de la retraite à la CASNOS est celui de la Caisse nationale des retraites. Il ne l'est pas : l'article 9 du décret exécutif 15-289 le fixe à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, soit cinq ans de plus que les 60/55 ans applicables à la CNR.
Texte de loi
[…] l'âge donnant droit à la pension de retraite est de : 65 ans pour les personnes de sexe masculin ; 60 ans pour les personnes de sexe féminin.
La seconde différence tient à la base de calcul. L'article 10 prévoit que l'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est la moyenne des assiettes de cotisation des dix meilleures années, alors que la CNR retient la moyenne des cinq années les mieux rémunérées ou des cinq dernières années.
| Élément | CASNOS (non-salariés) | CNR (salariés) |
|---|---|---|
| Âge légal | 65 ans pour l'homme, 60 ans pour la femme | 60 ans pour l'homme, 55 ans pour la femme |
| Base de calcul | Moyenne des assiettes de cotisation des 10 meilleures années | Moyenne du salaire des 5 meilleures ou des 5 dernières années |
| Ce qui est déclaré | Une assiette déclarée par l'assujetti lui-même | Un salaire déclaré par l'employeur |
Le calculateur de la pension de retraite CASNOS en estime le montant mensuel et vous avertit si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal. Pour la comparaison avec le régime des salariés, utilisez le calculateur de la pension de retraite CNR.
L'attestation de mise à jour avant la radiation de l'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le décret exécutif 24-49 a ajouté un alinéa à l'article 15 : la radiation de toute activité ou profession auprès des instances et administrations compétentes est subordonnée à la présentation d'une attestation d'affiliation et de mise à jour, ou d'une attestation d'échéancier de paiement des cotisations, délivrée par la caisse. Celui qui veut fermer son registre du commerce ou sa carte d'auto-entrepreneur doit donc d'abord régulariser sa situation auprès de la CASNOS, ou obtenir un échéancier.
Ce que la CASNOS ne couvre pas
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles : ce régime ne s'étend pas aux non-salariés, et sa gestion est confiée à la CNAS.
- L'assurance chômage : réservée aux salariés et gérée par la CNAC, elle n'indemnise pas le non-salarié dont l'activité s'arrête.
- L'indemnité journalière de maternité : l'article 2 du décret 15-289 ouvre droit aux prestations en nature, c'est-à-dire aux frais de soins et d'accouchement. Quant à l'indemnité journalière en espèces étendue par la loi 25-08 en 2025, nous n'avons trouvé aucun texte qui l'étende expressément aux femmes non salariées : interrogez la CASNOS avant de compter dessus.
- La décision d'éligibilité : tous les chiffres donnés ici et dans les calculateurs sont des estimations brutes ; seule la caisse valide les périodes et les assiettes et arrête le montant définitif.
Les calculateurs liés à ce guide
Calculateur cotisations CASNOS (non-salariés)
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CASNOSCalculateur pension de retraite CASNOS (non-salariés)
Estimez le montant brut d’une pension ou allocation de non-salarié, avant retenues et validation CASNOS.
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Calculez la pension de réversion répartie entre les ayants droit d'un retraité CASNOS décédé
CASNOSCalculateur pension d'invalidité CASNOS
Estimez la pension d'invalidité des travailleurs indépendants affiliés à la CASNOS
CASNOSCalculateur capital décès CASNOS
Calculez le capital décès réparti entre les ayants droit d'un affilié CASNOS
CASNOSCalculateur de retard de déclaration CASNOS
Estimez la pénalité de déclaration tardive d’activité ; hors retard de paiement des cotisations annuelles.
CASNOS
Questions fréquentes
- Le taux de 15 % de la CASNOS est-il nouveau en 2026 ?
- Non. Le taux de 15 %, réparti en 7,5 % au titre des assurances sociales et 7,5 % au titre de la retraite, est codifié par l'article 14 du décret exécutif 15-289 du 14 novembre 2015. Le décret 26-257 de 2026 l'a repris tel quel, il ne l'a pas créé.
- Combien dois-je payer à la CASNOS si mon revenu est très faible ?
- L'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au montant annuel du salaire national minimum garanti, soit 288 000 DA en 2026 : la cotisation est donc d'au moins 43 200 DA, même si votre revenu réel est inférieur. La seule exception est l'option de l'auto-entrepreneur, un montant forfaitaire de 24 000 DA par an.
- Quelle différence entre la pénalité de déclaration d'activité et la majoration de 5 % ?
- La pénalité de déclaration d'activité vise celui qui n'a pas déclaré son activité dans les 10 jours : 5 000 DA majorés de 20 % par mois de retard, selon l'article 7 de la loi 83-14 modifiée. La majoration de 5 %, elle, vise celui qui n'a pas déclaré son assiette de cotisation avant le 31 janvier : la caisse peut alors fixer la cotisation à titre provisoire sur l'assiette de l'année antérieure, majorée de 5 %, selon l'article 14 du décret 15-289. Le texte dit bien « peut fixer, à titre provisoire » : c'est une faculté de la caisse, pas un automatisme. Deux mécanismes totalement différents.
- Quand la cotisation annuelle de la CASNOS doit-elle être payée ?
- La cotisation est exigible à compter du 1er janvier de chaque année et payable avant le 30 juin de la même année, selon l'article 15 du décret exécutif 15-289. Celui qui exerce exclusivement une activité agricole paie avant le 1er octobre.
- Dois-je m'affilier à la CASNOS si je suis salarié et que j'ai une petite activité commerciale ?
- Oui. L'article 19 du décret exécutif 15-289 oblige toute personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée à s'affilier au titre de l'activité non salariée, même si elle n'est exercée qu'à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation comme salarié. Les prestations maladie et maternité restent toutefois dues au titre de votre activité salariée tant qu'elle y ouvre droit.
- Pourquoi ne puis-je pas radier mon registre du commerce sans attestation de la CASNOS ?
- Parce que l'article 15 du décret exécutif 15-289, tel que complété par le décret 24-49 à compter du 1er janvier 2024, subordonne la radiation de toute activité à la présentation d'une attestation d'affiliation et de mise à jour, ou d'une attestation d'échéancier de paiement des cotisations, délivrée par la caisse.
- Ai-je droit à l'assurance chômage si mon activité s'arrête ?
- Non. L'assurance chômage est réservée aux salariés et gérée par la Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC). La CASNOS ne couvre pas l'arrêt d'activité d'un non-salarié, pas plus qu'elle ne couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- À quel âge puis-je partir à la retraite à la CASNOS ?
- 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, selon l'article 9 du décret exécutif 15-289, soit cinq ans de plus que l'âge de la retraite à la Caisse nationale des retraites (60/55). Le nombre d'années de cotisation ne suffit pas à lui seul : il faut avoir atteint cet âge.
Sources officielles
- CASNOS — Non-salariés (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Journal Officiel (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte – JORA n° 61 de 2015 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Décret exécutif n° 24-49 du 13 janvier 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-289 (articles 14 et 15) – JORA n° 4 de 2024 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Décret exécutif n° 26-257 du 15 juillet 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-289 (article 14) – JORA n° 53 de 2026 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale – JORA n° 72 de 2004 (s'ouvre dans un nouvel onglet)