« AADL 3 » est le nom courant des demandes de logement en location-vente enregistrées en 2024 auprès de l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (AADL). La location-vente est une formule dans laquelle le locataire devient propriétaire du logement après en avoir réglé la totalité du prix au terme d'une période de location fixée par un contrat établi devant notaire, enregistré et publié. Elle repose sur le décret exécutif 01-105 de 2001, tel que modifié par le décret exécutif 24-203 du 25 juin 2024, tandis que le prix des logements des demandes de 2024 est fixé par un arrêté interministériel du 24 novembre 2025.
Les conditions pour bénéficier d'AADL 3
L'article 6 du décret 01-105, dans sa rédaction issue du décret 24-203, fixe trois conditions que le postulant doit remplir cumulativement :
- Le revenu : le revenu mensuel net de l'intéressé, seul ou cumulé avec le revenu net de son conjoint, doit être supérieur à 24 000 DA et ne pas excéder 6 fois le salaire national minimum garanti, dûment déclaré auprès des services habilités.
- Ne pas être propriétaire : ni l'intéressé ni son conjoint ne doivent être ou avoir été propriétaires d'un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation, sous quelque forme de propriété que ce soit, avant la signature du contrat de location-vente devant notaire.
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide : ni l'intéressé ni son conjoint ne doivent avoir bénéficié d'une aide financière de l'État pour construire ou acquérir un logement, avant la signature du contrat.
Le même article ajoute que le bénéfice de la location-vente n'est consenti qu'une seule fois à l'intéressé et/ou à son conjoint. L'article 14 permet au locataire d'un logement locatif public (LPL) de postuler, à condition qu'il s'engage à restituer ce logement à l'organisme bailleur avant de prendre possession du logement en location-vente, et il permet aussi à l'occupant d'un logement de fonction incessible de postuler.
Texte de loi
La location-vente est consentie à tout postulant remplissant les conditions suivantes : le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n'excédant pas six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur ; n'étant pas propriétaire ou n'ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d'un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation […] ; n'ayant pas bénéficié ni lui, ni son conjoint, d'une aide financière de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié. Le bénéfice de la location-vente, prévue par les dispositions du présent décret, n'est consenti qu'une seule fois pour le même postulant et/ou son conjoint.
Le revenu éligible à AADL 3 en 2026
Les deux bornes de revenu de l'article 6 ne sont pas de même nature : le plancher est un montant fixe inscrit dans le texte (24 000 DA), le plafond un multiple du salaire national minimum garanti qui évolue avec lui. Le décret présidentiel 26-01 a fixé ce salaire à 24 000 DA par mois à compter du 1er janvier 2026, ce qui porte le plafond à 144 000 DA. Il s'agit du revenu net du ménage : celui de l'intéressé seul, ou cumulé avec celui de son conjoint.
| Borne | Montant en 2026 | Effet | Texte |
|---|---|---|---|
| Plancher | Plus de 24 000 DA | Condition d'éligibilité : un revenu égal ou inférieur à 24 000 DA ne la remplit pas | Article 6 |
| 4 fois le SNMG | 96 000 DA | Fixe la durée de remboursement : 35 ans jusqu'à ce montant, 30 ans au-delà | Article 8 |
| 6 fois le SNMG | 144 000 DA | Plafond d'éligibilité : il ne peut être dépassé | Article 6 |
Le prix d'un logement AADL 3
L'arrêté interministériel du 24 novembre 2025 fixe le coût final des logements des demandes de 2024 sur la base de la valeur du terrain relevant du domaine privé de l'État, de 60 000 DA le mètre carré pour le logement et de 650 000 DA par logement pour les travaux de viabilisation tertiaire. Son article 3 accorde ensuite au logement quatre avantages : la cession du terrain sur sa valeur vénale, une aide frontale de 700 000 DA au profit de chaque bénéficiaire, une réduction de 1 000 DA sur le coût du mètre carré et la prise en charge totale des travaux de viabilisation tertiaire. Selon l'article 5, le bénéficiaire paie le reste du coût après déduction de ces aides.
Texte de loi
Le logement destiné à la location-vente bénéficie : de la cession sur la valeur vénale du terrain relevant du domaine privé de l'Etat ; du montant de 700.000 DA d'aide frontale au profit de chaque bénéficiaire ; du montant de 1000 DA sur le coût du mètre carré ; de la prise en charge totale des travaux de viabilisation tertiaire.
Le prix se calcule donc ainsi : (60 000 − 1 000) DA × surface − 700 000 DA. Sur les deux surfaces de référence retenues par le simulateur de Hsabet, 70 m² pour un F3 et 85 m² pour un F4, le calcul donne 3 430 000 DA pour le F3 et 4 315 000 DA pour le F4. Ces deux surfaces sont une référence de calcul, pas un chiffre du Journal officiel : la surface qui compte est celle qui figure dans les documents de votre logement.
L'apport initial de 38 % et ses cinq tranches
L'article 7 oblige tout souscripteur à verser un apport initial de 38 % du prix du logement dans les délais impartis, en cinq tranches liées à l'avancement des travaux. Le tableau donne chaque tranche et son montant sur les deux prix calculés plus haut :
| Tranche | Taux | Échéance selon l'article 7 | F3 (3 430 000 DA) | F4 (4 315 000 DA) |
|---|---|---|---|---|
| Première | 10 % | Après l'acceptation provisoire de la demande | 343 000 DA | 431 500 DA |
| Deuxième | 7 % | À l'achèvement des travaux de fondation | 240 100 DA | 302 050 DA |
| Troisième | 7 % | À l'achèvement des gros œuvres | 240 100 DA | 302 050 DA |
| Quatrième | 7 % | À l'achèvement des travaux de corps d'état secondaires, des voiries et de la viabilisation tertiaire | 240 100 DA | 302 050 DA |
| Cinquième | 7 % | À la signature du contrat de location-vente et à la remise des clés | 240 100 DA | 302 050 DA |
| Total | 38 % | 1 303 400 DA | 1 639 700 DA |
Texte de loi
Tout souscripteur à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente, doit s'acquitter d'un apport initial de 38 % du prix du logement fixé à l'article 5 ci-dessus, et ce, dans les délais impartis. Le versement de cet apport s'effectue selon les modalités ci-après : 10 % du prix du logement, après l'acceptation provisoire de la demande du souscripteur ; 7 % du prix du logement, à l'achèvement des travaux de fondation ; 7 % du prix du logement, à l'achèvement des gros œuvres ; 7 % du prix du logement, à l'achèvement de tous les travaux de corps d'état secondaires et ceux des voiries et réseaux de viabilité tertiaire ; 7 % du prix du logement, à la signature du contrat location-vente et la remise des clés du logement.
La deuxième tranche est donc exigible à l'achèvement des fondations du projet dont relève votre logement, et non à une date fixe : son échéance peut ainsi varier d'un site à l'autre. Le souscripteur est informé de tout ce qui concerne sa demande via la plateforme électronique (article 16), y compris ce que les souscripteurs appellent l'« ordre de versement ». En revanche, le mode de paiement lui-même et ses délais, ainsi que le découpage de la première tranche en plusieurs parties dont il est parfois question, ne sont pas fixés par le décret : la référence est ce qu'indique l'ordre de versement sur la plateforme de l'agence.
La durée de remboursement et la mensualité
Après l'apport initial, le bénéficiaire paie le reste du prix en mensualités sur une période qui ne peut dépasser, selon l'article 8 : 35 ans si son revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à 24 000 DA et ne dépasse pas 4 fois le SNMG (96 000 DA en 2026), et 30 ans au-delà de ce seuil. S'ajoutent à la mensualité les frais et charges de gestion des parties communes au profit du gestionnaire des biens. Une fois l'apport initial versé, le bénéficiaire peut aussi payer par anticipation la totalité du prix restant pour que la propriété lui soit transférée.
Le texte n'ajoute pas d'intérêts aux mensualités : le reste est le prix moins l'apport initial, divisé par la durée de remboursement. Selon l'article 4 de l'arrêté de 2025, le Trésor public prend en charge 100 % des taux d'intérêt et des intérêts intercalaires pendant toute la durée du crédit octroyé pour la réalisation de ces logements. Sur les deux prix calculés plus haut, et hors charges des parties communes, la mensualité est d'environ :
| Logement | Reste après 38 % | Sur 35 ans (420 mois) | Sur 30 ans (360 mois) |
|---|---|---|---|
| F3 | 2 126 600 DA | 5 063 DA | 5 907 DA |
| F4 | 2 675 300 DA | 6 370 DA | 7 431 DA |
L'article 9 exige que la dernière mensualité soit payée avant que le bénéficiaire ne dépasse 70 ans. S'il est dans l'incapacité de payer ou atteint cet âge, il peut désigner une tierce personne, le « KAFIL », qui prend en charge le paiement des mensualités échues ; les conditions de traitement de la demande du KAFIL sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'habitat. Le simulateur calcule la durée de façon qu'elle s'achève avant 70 ans : à qui reçoit les clés à 45 ans, par exemple, il reste 25 ans, et la mensualité d'un F3 passe à environ 7 089 DA.
Le retard de paiement et la résiliation du contrat
Toute mensualité non payée dans les délais fixés par l'échéancier convenu entraîne une pénalité de retard de 5 % par mois, calculée sur la mensualité et sur les frais de gestion des parties communes. Le non-respect de l'une des obligations contractuelles et le non-paiement de trois (3) mensualités consécutives, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de notification légal, entraînent la résiliation du contrat de location-vente, et le promoteur immobilier engage une procédure de résiliation et d'expulsion devant les juridictions compétentes.
L'inscription et le compte sur la plateforme électronique
Selon l'article 15, la demande d'acquisition d'un logement en location-vente est introduite auprès du promoteur immobilier par inscription sur la plateforme électronique dédiée, à l'ouverture des inscriptions annoncée par tout moyen de communication et dans les délais fixés par le promoteur. L'article 16 prévoit que le promoteur notifie au demandeur, via cette même plateforme, la suite réservée à sa demande et tout autre document. La plateforme est donc le canal officiel de communication tout au long du dossier, de l'acceptation provisoire aux ordres de versement.
Le décret 24-203 a ajouté un article 6 bis, qui soumet l'accès au logement en location-vente à un dispositif d'épargne logement réglementé auprès de la Banque nationale de l'habitat (BNH), dont les modalités d'application sont fixées, le cas échéant, par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat.
Quant aux étapes d'activation du compte sur la plateforme, et aux raisons pour lesquelles il arrive qu'on ne puisse pas s'y connecter, aucun texte publié au Journal officiel ne les traite, et nous n'avons pas pu consulter directement la plateforme de l'agence. La référence en la matière est ce qu'affichent la plateforme de l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement et ses services, et non ce qui circule sur d'autres sites.
Changer de logement ou le céder
L'article 21 interdit au bénéficiaire de céder son logement, de le sous-louer ou de l'échanger avant que la propriété ne lui en soit légalement transférée, c'est-à-dire avant le paiement de la totalité du prix. Même après le transfert de propriété, il ne peut en disposer au profit d'un tiers avant l'expiration du délai d'incessibilité prévu par la législation en vigueur. Dans tous les cas, la vocation d'habitation de ces logements ne peut être changée.
Texte de loi
Le bénéficiaire de la location-vente ne peut céder son logement, ou le sous louer ou l'échanger avant que la propriété de son logement ne soit légalement transférée en son nom. Il ne peut disposer de son logement au profit d'une tierce personne avant l'expiration du délai d'incessibilité prévu par la législation en vigueur.
Les demandes de changement de site ou de type de logement avant l'affectation, dont il est parfois question dans l'actualité des ordres de versement, relèvent d'une procédure que l'agence gère via sa plateforme et que le décret ne fixe pas. C'est le ministre chargé de l'habitat qui fixe la localisation et le nombre des logements (article 3) : le texte ne donne au souscripteur aucun droit à un site déterminé.
La différence entre AADL 2 et AADL 3
Les deux formules relèvent du même décret 01-105, mais son article 8 les distingue par la durée de remboursement : 35 ou 30 ans selon le revenu pour les inscrits de 2024 (AADL 3), 25 ans pour les inscrits de 2013 (AADL 2) et 20 ans pour les inscrits de 2001-2002 dont les dossiers ont été mis à jour en 2013. L'arrêté du 24 novembre 2025 cité plus haut ne concerne que le prix des logements des demandes de 2024. Si vous êtes inscrit en 2013, utilisez donc le simulateur de paiement AADL 2 plutôt que celui d'AADL 3.
Ce que ce guide ne tranche pas
- La décision d'éligibilité : seule l'agence étudie la demande et prononce l'acceptation provisoire, après avoir vérifié le revenu déclaré ainsi que les conditions de non-propriété et de non-bénéfice d'une aide.
- La surface et le prix final de votre logement : les chiffres ci-dessus sont calculés sur deux surfaces de référence ; ce qui fait foi, ce sont vos documents et votre contrat.
- Le montant des charges de gestion des parties communes qui s'ajoutent à la mensualité : le décret ne le fixe pas.
- Le mode de paiement de chaque tranche et ses délais, et le découpage de la première tranche en plusieurs parties : ils figurent sur l'ordre de versement, sur la plateforme de l'agence.
- L'activation du compte sur la plateforme, les demandes de changement de site ou de type de logement et les délais de traitement des dossiers : des procédures que l'agence publie au fur et à mesure et qu'aucun texte du Journal officiel ne fixe.
- Les modalités du dispositif d'épargne logement auprès de la BNH (article 6 bis) et les conditions de la demande du KAFIL (article 9) : le décret les renvoie à des arrêtés qui ne figurent pas parmi les textes cités ici.
Questions fréquentes
- Quelles sont les conditions d'AADL 3 ?
- L'article 6 du décret 01-105, tel que modifié par le décret 24-203, exige trois conditions cumulatives : un revenu mensuel net de l'intéressé, seul ou avec son conjoint, supérieur à 24 000 DA et ne dépassant pas 6 fois le salaire national minimum garanti ; que ni lui ni son conjoint ne soient ou n'aient été propriétaires d'un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation ; et que ni lui ni son conjoint n'aient bénéficié d'une aide financière de l'État pour construire ou acquérir un logement. Le bénéfice n'est consenti qu'une seule fois.
- Quel revenu permet d'accéder à AADL 3 en 2026 ?
- Plus de 24 000 DA et au plus 144 000 DA par mois, en net, pour l'intéressé seul ou cumulé avec le revenu de son conjoint. Le plafond correspond à 6 fois le salaire national minimum garanti, fixé par le décret présidentiel 26-01 à 24 000 DA à compter du 1er janvier 2026. Un revenu d'exactement 24 000 DA ne remplit pas la condition, car le texte dit « supérieur à ».
- Quel est le prix d'un logement AADL 3 ?
- Il est fixé par l'arrêté interministériel du 24 novembre 2025 (JO n° 82 de 2025) : 60 000 DA le mètre carré, moins 1 000 DA pris en charge par l'État, puis moins une aide frontale de 700 000 DA. Sur 70 m², cela donne 3 430 000 DA pour un F3, et sur 85 m², 4 315 000 DA pour un F4. Ce qui fait foi au final, c'est la surface de votre logement telle qu'elle figure dans ses documents.
- Quel est l'apport initial d'AADL 3 et comment est-il versé ?
- 38 % du prix du logement, en cinq tranches selon l'article 7 : 10 % après l'acceptation provisoire de la demande, puis 7 % à l'achèvement des fondations, 7 % à l'achèvement des gros œuvres, 7 % à l'achèvement des corps d'état secondaires et des réseaux, et 7 % à la signature du contrat et à la remise des clés. Pour un F3 à 3 430 000 DA, le total est de 1 303 400 DA.
- Quand payer la deuxième tranche d'AADL 3 ?
- Le décret lie la deuxième tranche (7 % du prix) à l'achèvement des fondations du projet, et non à une date fixe : son échéance varie donc d'un site à l'autre. Le souscripteur en est informé via la plateforme électronique de l'agence, et le mode de paiement et les délais figurent sur l'ordre de versement lui-même.
- Sur combien d'années se rembourse un logement AADL 3 ?
- Sur 35 ans au maximum si le revenu net du ménage ne dépasse pas 4 fois le SNMG (96 000 DA en 2026), et sur 30 ans au-delà, selon l'article 8. La dernière mensualité doit être payée avant que le bénéficiaire ne dépasse 70 ans ; à défaut, il peut désigner un KAFIL qui prend en charge les mensualités. Le reste peut aussi être payé en totalité par anticipation après le versement de l'apport initial.
- Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des mensualités ?
- Une pénalité de retard de 5 % par mois sur chaque mensualité en retard et sur les frais de gestion des parties communes. Le non-paiement de trois mensualités consécutives, après une mise en demeure, joint au non-respect des obligations contractuelles, entraîne la résiliation du contrat et une action en expulsion, avec remboursement de l'apport initial après déduction des mensualités non payées et des frais de réparation des dégradations.
- Puis-je échanger mon logement AADL 3 avec un autre bénéficiaire ?
- Non, pas avant le transfert de propriété. L'article 21 interdit au bénéficiaire de céder son logement, de le sous-louer ou de l'échanger avant que la propriété ne lui en soit légalement transférée. Les demandes de changement de site ou de type de logement avant l'affectation relèvent, elles, d'une procédure que l'agence gère via sa plateforme et que le décret ne fixe pas.
- Le locataire d'un logement social peut-il s'inscrire à AADL 3 ?
- Oui, selon l'article 14, s'il remplit les autres conditions et s'engage à restituer le logement locatif public à l'organisme bailleur avant de prendre possession du logement en location-vente. L'occupant d'un logement de fonction incessible peut lui aussi postuler.
Sources officielles
- AADL — Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Journal Officiel (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- MHUV — Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Décret exécutif n° 24-203 du 25 juin 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements – JORA n° 43 de 2024 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Arrêté interministériel du 24 novembre 2025 fixant le coût final devant servir au calcul du prix du logement destiné à la location-vente des demandes enregistrées en 2024 – JORA n° 82 de 2025 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Décret présidentiel n° 26-01 du 7 janvier 2026 fixant le salaire national minimum garanti (24 000 DA) – JORA n° 01 de 2026 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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