Quand le travailleur a-t-il droit à l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité est due en cas de licenciement économique (compression d'effectifs), licenciement abusif (sans motif légitime) ou rupture conventionnelle. Elle n'est pas due en cas de démission ou de licenciement disciplinaire justifié par une faute grave.

Comment l'ancienneté est-elle calculée ?

L'ancienneté court de la date d'embauche à la date de rupture, incluant les congés payés, arrêts maladie et périodes de formation. L'ancienneté partielle est proratisée (6 mois = 0,5 année).

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Le licenciement abusif est la rupture du contrat sans motif légitime ou en violation des procédures légales. Selon l'article 73-4 de la loi 90-11, le travailleur a droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, plus des dommages-intérêts évalués par le juge.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité de licenciement est exonérée de l'IRG dans la limite du minimum légal. Les montants excédant le plancher légal peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu. L'indemnité est également exonérée de cotisations CNAS.

Que se passe-t-il avec moins d'un an d'ancienneté ?

Le travailleur ayant moins d'un an a droit à une indemnité proratisée : par exemple 6 mois = 0,5 mois d'indemnité d'ancienneté. Toutefois, le minimum légal s'applique : 3 mois (économique) ou 6 mois (abusif), ce qui signifie que le travailleur perçoit le minimum dans la plupart des cas.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, les parties négocient le montant, mais celui-ci ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement économique (1 mois par année d'ancienneté, minimum 3 mois). Cela garantit une protection plancher au travailleur.

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Calcul de l'indemnité de licenciement en Algérie 2026

Calculez votre indemnité de licenciement selon le type : économique (min. 3 mois) ou abusif (min. 6 mois) – loi 90-11.

Salaire mensuel

Salaire brut moyen des 12 derniers mois (DA)

Années d'ancienneté

par an

Durée de service chez le même employeur (décimales acceptées : 2,5 = 2 ans et 6 mois)

Type de licenciement

Indemnité de licenciement totale

—

Minimum légal60%

Indemnité d'ancienneté40%

Salaire de référence50 000DA

Années d'ancienneté5

Type de licenciementLicenciement économique

Coefficient (mois/année)1

Indemnité d'ancienneté250 000DA

Minimum légal150 000DA

Indemnité de licenciement totale250 000DA

Équivalent mensuel4 167DA

Minimum légal (mois)3

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Comment ça marche

Saisissez votre salaire mensuel de référence (moyenne des 12 derniers mois) et vos années d'ancienneté.
Choisissez le type de licenciement : économique (minimum 3 mois) ou abusif (minimum 6 mois).
L'indemnité d'ancienneté, le minimum légal et l'indemnité totale due s'affichent instantanément.

Sources : code du travail, loi 90-11 (articles 73, 73-bis, 73-4) – Journal officiel – MTESS.

Dernière révision des données : 2026-07-22

Hsabet n'est affilié à aucun de ces organismes officiels – citation à titre de référence.

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À propos de l'outil

Cet outil calcule l'indemnité de licenciement selon l'article 73-bis de la loi 90-11. Le travailleur licencié a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire par année d'ancienneté, avec un minimum de 3 mois pour un licenciement économique et 6 mois pour un licenciement abusif. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois.