Comment sont calculés les honoraires du notaire ?

Par barème dégressif pour les ventes de gré à gré (décret 08-243) : 3 % sur la première tranche de 500 000 DA, 2 % de 500 001 à 1 000 000, et 1 % au-delà de 1 000 000 DA, puis 19 % de TVA.

Le droit d'enregistrement a-t-il changé en 2026 ?

Il reste à 5 % pour une vente directe (Loi de Finances 2026, art. 252). Mais la promesse de vente est désormais taxée à 2,5 % à la promesse et 2,5 % à sa réalisation (total 5 %), avec un droit fixe de 5 000 DA en cas de résiliation.

Généralement l'acheteur, sauf convention contraire. Ils sont réglés chez le notaire lors de la signature de l'acte de vente.

Le résultat est-il exact ?

C'est une estimation : un droit de timbre et des frais annexes ne sont pas comptés, et l'exemption du droit de mutation en promotion immobilière (art. 258-V) obéit à des conditions à vérifier. Vérifiez auprès du notaire.

Le logement neuf ou aidé coûte-t-il moins de frais ?

Oui, dans les deux cas, depuis la LF 2026. Le neuf acquis en promotion immobilière comme résidence principale est exempté du droit de mutation (art. 41 de la LF 2026, art. 258-V) : seules la publicité foncière de 1 % et les honoraires restent dus. Le logement aidé/social (LPA, AADL, logement social) est, lui, exonéré du droit d'enregistrement et de la publicité foncière (art. 258). Choisissez l'option correspondante pour l'estimer ; les honoraires du notaire et les frais divers restent dus dans les deux cas.

Comment est taxée la promesse de vente ?

Depuis l'art. 40 de la loi de finances 2026, qui réécrit l'art. 252 du code de l'enregistrement : 2,5 % sur l'acte portant promesse de vente, puis 2,5 % sur l'acte constatant sa concrétisation. Au total 5 %, soit le même droit qu'une vente directe, mais réparti sur deux étapes. Choisissez « promesse de vente » pour voir chaque étape séparément.

Que se passe-t-il si la promesse de vente est résiliée ?

L'acte de résiliation signé avant exécution supporte un droit fixe de 5 000 DA (art. 252 modifié). Les 2,5 % réglés à la promesse restent acquis : le coût total est donc de 2,5 % du prix + 5 000 DA.

Les donations, échanges, partages et cessions de parts sont-ils couverts ?

Non. Le calculateur couvre la vente directe et la promesse de vente, les seules opérations dont la loi de finances 2026 et le guide fiscal qui nous servent de référence chiffrent le droit. Les droits sur la donation, l'échange, le partage et la cession de parts sociales relèvent d'autres articles du code de l'enregistrement : vérifiez-les auprès du notaire ou de l'inspection de l'enregistrement.

L'achat en Mourabaha ou en Ijara ouvre-t-il droit à l'exemption ?

Oui. L'art. 41 de la loi de finances 2026 étend l'exemption du droit de mutation aux acquisitions financées « dans le cadre des formules de la Mourabaha et de l'Ijara Mountahia Bitamlik », à l'égard des mêmes personnes et biens et dans les mêmes conditions : une personne physique, un immeuble à usage principal d'habitation, réalisé dans le cadre d'une opération de promotion immobilière. Le mode de financement ne change donc rien au calcul : choisissez « neuf en promotion immobilière ».

Immobilier

Calcul des frais de notaire immobilier en Algérie

Q: Que comprennent les « frais de notaire » ?

Principalement : le droit d'enregistrement (mutation) de 5 %, la taxe de publicité foncière de 1 %, et les honoraires du notaire selon le barème 3/2/1 plus 19 % de TVA. Au total environ 6–7 % du prix.

Estimez le coût d'achat d'un bien : enregistrement, publicité foncière et honoraires du notaire.

Prix du bien

Le prix de vente convenu

Type d'opération

Type de logement

Frais administratifs divers

Timbre, extraits de cadastre et formalités (estimation, modifiable).

Total des frais

—

Renseignez vos données : votre résultat s'affiche ici aussitôt.

Droit d'enregistrement (5 %)63%

Publicité foncière (1 %)13%

Honoraires du notaire (TTC)19%

Frais administratifs divers5%

Prix du bien5 000 000DA

Droit d'enregistrement (5 %)250 000DA

Publicité foncière (1 %)50 000DA

Honoraires du notaire (HT)65 000DA

TVA (19 %)12 350DA

Frais administratifs divers20 000DA

Total des frais397 350DA

Part des frais sur le prix7,9 %

Part des frais sur le prix7,9 %%

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Saisissez le prix de vente convenu, le type d'opération et le type de logement.
On calcule l'enregistrement 5 % (0 % en promotion immobilière et en logement aidé/social), la publicité foncière 1 % (0 % si logement aidé/social) et les honoraires (3/2/1) + 19 %, puis on ajoute vos frais divers.
On affiche le détail des frais et le coût total avec sa part sur le prix.

Sources : Loi de Finances 2026 (art. 252 et 258 du code de l'enregistrement) · décret 08-243 pour les honoraires du notaire · DGI.

Dernière révision des données : 2026-09-20

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À propos de l'outil

Cet outil estime le coût d'achat d'un bien immobilier en Algérie (les « frais de notaire ») : le droit d'enregistrement (mutation) de 5 %, la taxe de publicité foncière de 1 %, et les honoraires du notaire selon un barème dégressif (3 % / 2 % / 1 %) plus 19 % de TVA. Ils sont généralement à la charge de l'acheteur.

Saisissez le prix du bien et le type d'opération (vente directe ou promesse de vente), puis le type de logement : « neuf en promotion immobilière » (résidence principale exemptée du droit de mutation depuis la LF 2026) ou « logement aidé/social » (exonéré d'enregistrement et de publicité foncière), et ajustez les frais administratifs divers. Résultat indicatif (≈ 6–7 % du prix) : un petit droit de timbre n'est pas compté ; vérifiez auprès du notaire.

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Qui paie ces frais ?

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Comment est taxée la promesse de vente ?

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Les donations, échanges, partages et cessions de parts sont-ils couverts ?

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