L'assurance catastrophes naturelles est-elle obligatoire ?

Oui. L'ordonnance 03-12 du 26 août 2003 impose à tout propriétaire d'un bien immobilier ou d'une installation industrielle/commerciale de s'assurer contre les effets des catastrophes naturelles. L'attestation est généralement exigée lors d'un acte notarié ou d'une demande de crédit.

Comment connaître la zone sismique de ma commune ?

Choisissez la wilaya puis la commune : l'outil lit le classement dans l'annexe A des règles parasismiques algériennes RPA 2024, qui range chaque commune dans une zone de 0 à 6. L'arrêté du 21 juillet 2026 renvoie explicitement à ces règles. La zone reste modifiable à la main.

Pourquoi une construction non conforme coûte-t-elle plus cher ?

Le degré de vulnérabilité de la construction est le 2e paramètre de tarification depuis 2004 : une construction « non conforme ou non vérifiée » paie un taux plus élevé. En zone 5 par exemple : 0,80 ‰ contre 1,34 ‰, soit environ 68 % de prime en plus.

Quel est le minimum de prime ?

La prime ne peut être inférieure à 2 500 DA pour les biens immobiliers et à 3 500 DA pour les installations industrielles et/ou commerciales (art. 5 de l'arrêté du 21 juillet 2026). Ces planchers étaient de 1 500 et 2 500 DA auparavant.

Que signifie le plafond de 80 % ?

Art. 7 du décret exécutif 04-269 : les biens immobiliers sont couverts à concurrence de 80 % des capitaux assurés, les installations industrielles et/ou commerciales et leur contenu à concurrence de 50 %. C'est le plafond de l'indemnisation après sinistre, pas la prime.

La prime est-elle annuelle ?

Oui. L'art. 9 du décret 04-269 dispose que la période d'assurance ne saurait être inférieure à une année : l'outil affiche donc une prime annuelle.

Comment sont calculés les capitaux assurés d'une installation industrielle ?

Selon l'art. 6 (alinéa 2) du décret 04-269 : bâtiments à leur valeur de reconstruction, équipements à leur valeur de remplacement, marchandises à leur valeur vénale. Le prix normatif du m² ne s'y applique pas — l'arrêté 2026 le réserve aux biens immobiliers de l'article 6 (alinéa 1er) — d'où la valeur déclarée demandée par l'outil.

Qu'est-ce que la majoration de 20 % ?

Art. 5 du décret 04-269 : les biens immobiliers construits sans permis de construire et les activités exercées sans registre de commerce avant la publication de l'ordonnance 03-12 (26 août 2003) subissent une majoration de 20 % de la prime. Références complètes : arrêté du 21 juillet 2026 (JO n° 62 de 2026) et décret exécutif 04-269.

Immobilier

Calcul de la prime d'assurance catastrophes naturelles en Algérie

Estimez la prime annuelle de l'assurance obligatoire CAT-NAT selon la zone sismique et la surface bâtie.

Wilaya

Commune

Choisissez votre commune pour déduire la zone sismique, ou sélectionnez-la vous-même ci-dessous.

Nature du bien assuré

Zone sismique

Conformité aux règles parasismiques

Surface bâtie (m²)

Superficie bâtie déclarée ; elle est multipliée par le prix normatif du m².

Valeur déclarée (facultatif)

Logement : retenue si elle dépasse surface × prix normatif. Installation industrielle/commerciale : obligatoire (bâtiments + équipements + marchandises).

Bâti sans permis de construire ou activité sans registre de commerce avant le 26 août 2003

Prime annuelle

4 700DA

Prix normatif du m² bâti47 000DA

Surface × prix normatif4 700 000DA

Capitaux assurés4 700 000DA

Zone sismique (RPA 2024)3

Taux appliqué (‰)1

Prime avant majoration4 700DA

Prime annuelle4 700DA

Plafond d'indemnisation (80 % des capitaux assurés)3 760 000DA

hsabet.com

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Comment ça marche

Choisissez la wilaya puis la commune : la zone sismique est déduite du RPA 2024 (et reste modifiable).
Indiquez la nature du bien, la conformité parasismique et la surface bâtie ; les capitaux assurés valent surface × prix normatif du m², ou la valeur déclarée si elle est supérieure.
On applique le taux en ‰ de la grille de l'arrêté, la majoration de 20 % le cas échéant, puis le minimum de prime, et on affiche le plafond d'indemnisation de 80 % ou 50 %.

Sources : arrêté du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2004 (JO n° 62 du 29 août 2026, pp. 9–10) · décret exécutif 04-269 du 29 août 2004 (JO n° 55) · ordonnance 03-12 du 26 août 2003 · règles parasismiques algériennes RPA 2024 (D.T.R-B.C 2.48, annexe A) pour le zonage sismique des communes.

Dernière révision des données : 2026-07-22

Hsabet n'est affilié à aucun de ces organismes officiels – citation à titre de référence.

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À propos de l'outil

L'assurance des effets de catastrophes naturelles (CAT-NAT) est obligatoire pour tout propriétaire depuis l'ordonnance 03-12 du 26 août 2003, et son attestation est généralement exigée chez le notaire. Cet outil estime la prime annuelle selon l'arrêté du 21 juillet 2026 : capitaux assurés × taux en pour mille (‰), qui varie avec la zone sismique et la conformité de la construction aux règles parasismiques.

Choisissez la wilaya puis la commune : la zone sismique est lue automatiquement dans l'annexe A des règles parasismiques algériennes RPA 2024 (vous pouvez la corriger), puis renseignez le type de bien et la surface bâtie. Résultat indicatif : la prime réelle et la franchise sont fixées par le contrat de l'assureur.